Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les services de domiciliation commerciale et de prestations administratives fournis par NEXELYA (Cabinet Cons'hey), SAS à associé unique, RCS Bobigny 934 867 292, titulaire de l’agrément préfectoral n° 26-93-004, dont le siège est situé 207 rue Pierre Brossolette, 93160 Noisy-le-Grand.

La formule « Domiciliation » comprend : la mise à disposition d’une adresse de siège social au 207 rue Pierre Brossolette, 93160 Noisy-le-Grand, la réception, la gestion et la numérisation du courrier avec notification, le retrait du courrier sur place, et l’accès à l’espace client en ligne. La salle de réunion est accessible sur rendez-vous et fait l’objet d’un devis séparé.

La souscription s’effectue en ligne. Conformément aux articles L.123-11-2 et suivants du Code de commerce, le client fournit les pièces requises (pièce d’identité du représentant légal, justificatif de domicile de moins de 3 mois, Kbis ou projet de statuts). Le contrat de domiciliation prend effet après vérification du dossier et encaissement du premier paiement ; l’attestation de domiciliation est alors délivrée.

Le tarif de la domiciliation est de 35 € HT / mois(TVA de 20 % en sus), payable par abonnement mensuel, ou annuellement (10 mois facturés pour 12 mois de service). Le paiement s’effectue par carte bancaire via Stripe, par prélèvement récurrent à échéance. Tout défaut de paiement après relance peut entraîner la suspension puis la résiliation du contrat.

Le contrat est conclu pour une durée initiale minimale de 3 mois, renouvelable tacitement par périodes équivalentes au rythme de facturation choisi. Après la période initiale, chaque partie peut résilier à tout moment moyennant un préavis d’un mois, notifié par e-mail ou courrier. En cas de résiliation, le client s’engage à transférer son siège social et à effectuer les formalités de publicité correspondantes sans délai.

Le client s’engage à : utiliser l’adresse exclusivement pour l’activité déclarée ; informer NEXELYA de tout changement (dirigeant, forme, activité, coordonnées) ; donner mandat pour la réception du courrier ; se conformer aux obligations légales et fiscales applicables. Toute utilisation frauduleuse entraîne la résiliation immédiate du contrat et le signalement aux autorités compétentes.

NEXELYAs’engage à mettre à disposition des locaux conformes, à traiter le courrier avec diligence, à conserver la confidentialité des informations du client et à respecter ses obligations d’agrément, notamment la tenue du registre des sociétés domiciliées et les déclarations réglementaires.

Conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours bénéficie aux seuls entrepreneurs individuels remplissant les conditions légales. Le client professionnel qui demande l’activation immédiate du service renonce expressément à ce droit pour la période déjà consommée.

La responsabilité de NEXELYA est limitée aux dommages directs prouvés et ne peut excéder le montant des sommes versées par le client au cours des 12 derniers mois. NEXELYAn’est pas responsable des retards ou pertes imputables aux services postaux ou à la force majeure.

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de NEXELYA. Médiation de la consommation : le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.